Mentions légales,
CGV & confidentialité

1.2 Cadre légal (Smart)

L’activité commerciale est exercée au sein de l’entreprise partagée Smart. Cette structure assure la gestion administrative, comptable et juridique de l’activité. Si Laure Angelucci est votre interlocutrice créative unique, la contractualisation et la facturation sont juridiquement opérées par :

Entité juridique

Productions Associées asbl

Siège social

Rue Coenraets 72, 1060 Bruxelles

TVA / BCE

BE 0896.755.397

CGV applicables

Voir les CGV officielles Smart

2.1 Propriété des fichiers sources

Il est fondamental de distinguer le « résultat final » de la « méthode de fabrication ». Le client acquiert les droits d’exploitation sur le résultat final livré (fichiers aplatis prêts à l’emploi : PDF HD, JPG, PNG).

2.2 Limites de corrections

Afin de garantir le respect des délais et des tarifs, le forfait convenu comprend un nombre défini d’allers-retours (généralement 2 ou 3 phases de révisions, selon le devis).

2.3 Responsabilité du contenu client

Le client garantit être titulaire des droits de propriété intellectuelle sur tous les éléments (textes, typographies, images, logos) transmis à Laure Angelucci pour la réalisation de la mission. Laure Angelucci décline toute responsabilité en cas de violation de droits d’auteur liés aux matériaux fournis par le client.

3.1 Cession des droits d’auteur

Conformément au Code de droit économique, la cession des droits de reproduction et de représentation ne devient effective qu’après le paiement intégral de la facture. Jusqu’à ce règlement complet, les créations restent la propriété pleine et entière de Laure Angelucci, qui peut en interdire l’utilisation.

3.2 Droit de publicité (portfolio)

Laure Angelucci se réserve le droit de mentionner les réalisations effectuées pour le client sur ses supports de communication externe (site web, portfolio, réseaux sociaux, plaquettes) à titre de référence commerciale, sauf demande écrite d’un accord de confidentialité (NDA).

3.3 Bon à tirer (BAT) — exclusion de responsabilité

La validation finale (BAT) est une étape critique qui transfère la responsabilité vers le client.

4.1 Frais annexes et achats d’art

Les devis de création graphique incluent uniquement les honoraires de design. Ils n’incluent pas les frais techniques externes nécessaires à la finalisation du projet, qui restent à la charge du client :

• Achat de typographies (licences de polices).
• Achat de photographies ou illustrations (banques d’images).
• Frais d’impression et de fabrication.
• Hébergement web et noms de domaine.

4.2 Délais et urgences

Les délais de livraison sont indiqués à titre indicatif et dépendent de la réactivité du client. Toute demande urgente (week-end, jours fériés, ou délai déraisonnablement court) pourra faire l’objet d’une majoration tarifaire (« rush fee ») de 25 % à 50 % sur le montant global.

4.3 Clause de « sommeil » (projet fantôme)

Un projet ne peut rester ouvert indéfiniment.

5.1 Politique d’archivage et de sauvegarde

Laure Angelucci est une prestataire de création graphique, et non une société d’hébergement ou de stockage de données (cloud).

• Durée de conservation active : les fichiers liés à un projet sont conservés sur les serveurs de travail durant la production et jusqu’à 6 mois après la livraison finale.
• Suppression : passé ce délai, Laure Angelucci se réserve le droit de supprimer les données de ses serveurs pour libérer de l’espace de stockage, sans préavis.
• Obligation du client : il appartient au client de réaliser ses propres copies de sécurité dès réception des fichiers livrés. Laure Angelucci ne pourra être tenue responsable de la perte de fichiers chez le client.

5.2 Sécurité et force majeure

Laure Angelucci met en œuvre des moyens techniques raisonnables (antivirus, pare-feu, sauvegardes locales) pour sécuriser les données. Toutefois, internet n’étant pas un environnement infaillible, une obligation de moyens (et non de résultat) est appliquée.

La responsabilité de Laure Angelucci ne saurait être engagée en cas de perte de données résultant d’un cas de force majeure, incluant mais ne se limitant pas à : cyberattaque massive, panne matérielle imprévisible des fournisseurs d’hébergement, incendie ou vol de matériel.

5.3 Politique de confidentialité (RGPD)

Nous collectons le strict minimum de données nécessaires au bon fonctionnement de l’activité commerciale.

Responsable du traitement

Laure Angelucci

Données

Identité, coordonnées pro, TVA

Finalité

Exécution du contrat, facturation

Durée

10 ans (obligations fiscales / comptables)

Transmission des données (tiers) :

• Facturation (Smart) : pour établir des factures légales, vos données administratives (nom, adresse, TVA) sont transmises à l’entreprise partagée Smart (Productions Associées asbl) qui agit en tant que tiers de confiance.
• Agenda (Cal.com) : lors d’une prise de rendez-vous, vos données transitent de manière sécurisée par les serveurs de Cal.com.
• Pas de revente : vos données ne sont jamais vendues, louées ou cédées à des partenaires publicitaires.

5.4 Cookies et traceurs

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire et ne pratique aucun suivi d’un site à l’autre. Voici, sans exception, ce qui est mesuré ou déposé sur votre appareil.

Mesure d’audience

Cloudflare Web Analytics compte les pages consultées, la provenance, le pays, le type d’appareil et la vitesse de chargement, sous forme agrégée. Cet outil ne dépose aucun cookie, n’écrit rien sur votre appareil et ne conserve pas votre adresse IP. Aucun profil de visiteur n’est constitué, et aucun consentement n’est donc nécessaire.

Votre choix de confidentialité

Votre réponse au bandeau est conservée dans le stockage local de votre navigateur, à seule fin de ne plus vous la redemander. Effacer les données du site la supprime.

Agenda (Cal.com)

Le calendrier de prise de rendez-vous n’est chargé qu’après votre accord explicite. Tant que vous ne l’avez pas donné, aucune donnée n’est transmise à Cal.com.

Protection des formulaires

Cloudflare Turnstile vérifie qu’un envoi provient d’une personne et non d’un programme automatisé, sans énigme à résoudre et sans vous suivre ailleurs.

Limitation des envois

Pour empêcher l’envoi massif de messages, une empreinte technique irréversible est calculée à partir de votre adresse IP et de votre navigateur. L’adresse IP elle-même n’est jamais enregistrée ; l’empreinte accompagne la demande concernée et ne sert qu’à ce contrôle.