Mentions légales,
CGV & confidentialité

1.1 Éditeur du site

Responsable de publication

Laure Angelucci

Activité

Graphisme, identité visuelle et supports de communication

Adresse professionnelle

Rue Coenraets 72, 1060 Saint-Gilles (siège de la structure qui porte l’activité, voir 1.2)

E-mail

Écrire depuis le formulaire

Téléphone

+32 4 279 53 79

Zone d’activité

Liège et la Belgique francophone, ainsi qu’à distance

1.2 Structure juridique (Smart)

Laure Angelucci exerce son activité au sein de l’entreprise partagée Smart. Cette précision n’est pas administrative : elle détermine avec qui vous signez.

Laure est votre interlocutrice unique pour tout ce qui touche à la création. Mais le contrat, la facturation et le recouvrement sont juridiquement portés par l’entité suivante, qui est votre cocontractant au sens du droit :

Entité contractante

Productions Associées ASBL (nom commercial : Smart)

Siège social

Rue Coenraets 72, 1060 Saint-Gilles, Belgique

Numéro d’entreprise / TVA

BE 0896.755.397

Mentions légales Smart

smartbe.be/fr/mentions-legales

Protection des données Smart

Politique de protection des données

1.3 Hébergement

Le site est hébergé par Cloudflare, Inc., 101 Townsend Street, San Francisco, CA 94107, États-Unis, et servi depuis son réseau européen — en pratique, depuis le point de présence le plus proche de vous. Les données du site (demandes de contact, inscriptions à la lettre) sont stockées dans la base et l’espace de sauvegarde de ce même prestataire. Le cadre juridique de ce recours est détaillé au point 3.6.

1.4 Contenu du site

Les textes, la mise en page, les photographies de projets et les visuels présentés sur ce site sont protégés par le droit d’auteur. Ils appartiennent à Laure Angelucci ou, pour les travaux commandés, sont publiés avec l’accord des clients concernés.

Toute reproduction, adaptation ou réutilisation, même partielle et même sans but commercial, nécessite un accord écrit préalable. Un lien vers une page du site, en revanche, est toujours le bienvenu et ne demande aucune autorisation.

2.1 Ce que couvrent ces conditions

Deux jeux de règles s’appliquent à un projet, et il vaut mieux savoir lequel dit quoi.

• Les conditions générales de Productions Associées ASBL (Smart) régissent le contrat lui-même : sa conclusion, la facturation, les délais de paiement, les suites d’un impayé. Elles vous sont communiquées par Smart au moment de la contractualisation, et sont disponibles sur demande à tout moment.
• Les conditions ci-dessous régissent le travail créatif : ce qui est livré, en combien d’allers-retours, à qui appartient quoi, et ce qui se passe quand un projet s’arrête en chemin.

2.2 Devis, commande et paiement

• Validité du devis : 30 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire. Au-delà, les montants peuvent être revus.
• Commande : le projet démarre à la réception de votre accord écrit (signature ou e-mail explicite). Cet accord vaut acceptation du devis et des présentes conditions.
• Acompte : sauf mention contraire au devis, un acompte est demandé avant le lancement des travaux. Il n’est pas remboursable si le client renonce au projet après le démarrage, sous réserve du droit de rétractation décrit au point 2.3.
• Facturation : les factures sont émises par Productions Associées ASBL (Smart), qui en assure le recouvrement. Les délais de paiement, les éventuels intérêts de retard et les frais de recouvrement sont ceux prévus par les conditions générales de Smart et par la loi.

2.3 Droit de rétractation (clients particuliers)

Si vous commandez en tant que consommateur — c’est-à-dire pour un usage privé, en dehors de toute activité professionnelle — et que le contrat est conclu à distance (par e-mail, par téléphone ou en visio, sans nous être rencontrés physiquement), la loi vous accorde 14 jours calendrier pour changer d’avis, sans avoir à vous justifier et sans frais. Le délai court à partir du jour de la conclusion du contrat.

Pour l’exercer, il suffit d’une déclaration claire et sans ambiguïté envoyée par e-mail à Écrire depuis le formulaire avant l’expiration du délai. Les sommes déjà versées vous sont remboursées dans les 14 jours suivant la réception de votre décision.

Ces règles protègent les consommateurs. Elles ne s’appliquent pas aux clients professionnels (indépendants, sociétés, associations), qui restent engagés dès l’acceptation du devis.

2.4 Propriété des fichiers sources

Il faut distinguer le résultat final de la méthode de fabrication. Vous acquérez les droits d’exploitation sur le résultat livré : les fichiers aplatis, prêts à l’emploi (PDF haute définition, JPG, PNG, SVG selon le projet).

2.5 Nombre de révisions

Pour que les délais et les prix tiennent, le forfait comprend un nombre défini d’allers-retours — généralement deux ou trois phases de révisions, précisées au devis.

2.6 Éléments fournis par le client

Vous garantissez détenir les droits sur tous les éléments transmis pour la réalisation de la mission : textes, photographies, illustrations, typographies, logos existants. Laure Angelucci décline toute responsabilité en cas d’atteinte aux droits d’un tiers résultant de matériaux que vous avez fournis.

2.7 Bon à tirer (BAT)

La validation finale est l’étape qui transfère la responsabilité du fichier vers vous. Elle mérite une relecture attentive.

2.8 Frais annexes et achats d’art

Les devis de création couvrent les honoraires de design. Ils n’incluent pas les frais techniques externes nécessaires à la finalisation, qui restent à votre charge :

• Licences de typographies.
• Achat de photographies ou d’illustrations (banques d’images).
• Frais d’impression et de fabrication.
• Hébergement web et noms de domaine.

Ces frais sont estimés et soumis à votre accord avant d’être engagés. Aucun achat d’art n’est réalisé sans validation préalable.

2.9 Délais et urgences

Les délais annoncés sont indicatifs et supposent une réactivité raisonnable de votre part : un retour attendu qui met trois semaines décale mécaniquement la suite. Toute demande urgente (week-end, jours fériés, ou délai déraisonnablement court) peut faire l’objet d’une majoration de 25 % à 50 % du montant global, annoncée et acceptée avant le démarrage.

2.10 Projet en sommeil

Un projet ne peut pas rester ouvert indéfiniment.

2.11 Cession des droits d’auteur

Conformément au Livre XI du Code de droit économique, la cession des droits de reproduction et de communication au public ne devient effective qu’après le paiement intégral de la facture. Jusque-là, les créations restent la propriété pleine et entière de Laure Angelucci, qui peut en interdire l’usage.

L’étendue de la cession (supports, territoire, durée) est précisée au devis. Une exploitation qui déborde ce cadre — par exemple un logo cédé pour la Belgique puis utilisé dans une campagne internationale — fait l’objet d’un avenant.

Le droit moral de l’auteure est incessible : Laure Angelucci conserve le droit d’être identifiée comme créatrice de l’œuvre et de s’opposer à une modification qui en dénaturerait l’esprit.

2.12 Droit de publicité (portfolio)

Laure Angelucci se réserve le droit de présenter les réalisations effectuées pour vous sur ses supports de communication — ce site, son portfolio, ses réseaux sociaux — à titre de référence.

Deux limites : rien n’est publié avant que le projet ne soit rendu public de votre côté, et un accord de confidentialité (NDA) ou une simple demande écrite de votre part suffit à retirer une réalisation de ces supports.

2.13 Archivage des fichiers de projet

Laure Angelucci est prestataire de création graphique, pas hébergeur ni service de stockage.

• Conservation active : les fichiers liés à un projet sont conservés durant la production et jusqu’à 6 mois après la livraison finale.
• Au-delà : les fichiers peuvent être supprimés des serveurs de travail pour libérer de l’espace.
• Votre part : il vous appartient de réaliser vos propres copies dès réception des fichiers livrés.

2.14 Responsabilité et force majeure

Des moyens techniques raisonnables sont mis en œuvre pour sécuriser les données et les fichiers. Internet n’étant pas infaillible, il s’agit d’une obligation de moyens et non de résultat.

La responsabilité de Laure Angelucci ne peut être engagée en cas de perte résultant d’un cas de force majeure : cyberattaque de grande ampleur, panne imprévisible d’un fournisseur d’hébergement, incendie, vol de matériel. Sauf faute grave ou intentionnelle, son indemnisation éventuelle est en tout état de cause limitée au montant effectivement payé pour la mission concernée.

Cette limitation ne s’applique pas aux dommages corporels ni aux cas où la loi l’interdit, notamment à l’égard des consommateurs.

2.15 Réclamations, médiation et droit applicable

D’abord, parlons-en. Toute réclamation peut être adressée par e-mail à Écrire depuis le formulaire. La très grande majorité des désaccords se règle à ce stade, et une réponse vous est apportée dans les meilleurs délais.

Si cela ne suffit pas. En tant que consommateur, vous pouvez saisir gratuitement le service public indépendant compétent :

Service de Médiation pour le Consommateur

Boulevard du Roi Albert II 8, boîte 1 — 1000 Bruxelles
Tél. 02 702 52 20 — mediationconsommateur.be

La plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL / ODR) que citent encore beaucoup de sites a définitivement fermé le 20 juillet 2025 : elle n’est plus une voie de recours. Les consommateurs résidant dans un autre pays de l’Union peuvent s’adresser au Centre européen des consommateurs.

Droit applicable. Les relations sont régies par le droit belge. À défaut d’accord amiable, les tribunaux de l’arrondissement de Bruxelles sont compétents, siège de l’entité contractante. Si vous êtes consommateur, cette clause ne vous prive pas du droit de saisir le tribunal de votre domicile, que la loi vous garantit.

3.1 Responsable du traitement

Pour les données collectées par ce site, la responsable du traitement est Laure Angelucci, joignable à Écrire depuis le formulaire ou par courrier à l’adresse indiquée au point 1.1. Aucun délégué à la protection des données n’est désigné : l’activité n’entre dans aucun des cas où le RGPD l’impose.

Une exception : dès qu’un projet devient un contrat, vos données administratives passent chez Smart pour la facturation. Smart devient alors responsable de traitement de son côté, avec sa propre politique et son propre délégué à la protection des données, joignable à dpo@smart.coop.

3.2 Demandes de contact et de devis

Données

Nom, adresse e-mail, offre concernée, contenu de votre message. Une empreinte technique irréversible est calculée à partir de votre adresse IP et de votre navigateur — l’adresse IP elle-même n’est jamais enregistrée.

Finalité

Vous répondre, préparer un devis, et limiter les envois automatisés massifs.

Base légale

Mesures précontractuelles prises à votre demande (art. 6.1.b du RGPD) ; intérêt légitime à protéger le formulaire pour l’empreinte technique (art. 6.1.f).

Durée

3 ans après notre dernier échange, puis effacement automatique. L’empreinte technique est effacée après 30 jours, durée au-delà de laquelle elle ne sert plus à rien.

3.3 Suivi commercial

Les demandes sérieuses sont suivies dans un carnet interne, pour éviter qu’une réponse se perde et pour savoir où en est chaque échange.

Données

Nom, entreprise, e-mail, téléphone, origine du contact, offre envisagée, montant estimé, état d’avancement, prochaine action, et notes de suivi rédigées par Laure.

Finalité

Suivre les demandes en cours et relancer les échanges restés sans suite.

Base légale

Intérêt légitime à gérer son activité (art. 6.1.f), et exécution du contrat une fois le projet lancé (art. 6.1.b).

Durée

3 ans après le dernier échange pour un prospect. Si vous devenez client, les données liées à la facturation sont conservées 10 ans, durée imposée par les obligations comptables et fiscales belges.

3.4 Newsletter

Données

Adresse e-mail, dates d’inscription et de désinscription, empreinte technique (voir 3.2), et état de remise des messages (rebonds, signalements).

Finalité

Vous envoyer les actualités du studio et les offres annoncées lors de l’inscription.

Base légale

Votre consentement (art. 6.1.a du RGPD), retirable à tout moment.

Durée

Jusqu’à votre désinscription. Une inscription jamais confirmée est effacée après 30 jours. Le site ne mesure ni les ouvertures ni les clics : il n’y a donc aucun suivi de votre comportement susceptible de déclencher une suppression pour inactivité.

Comment fonctionne l’inscription. Elle est immédiate : vous recevez ensuite un message de bienvenue, qui contient toujours un lien de désinscription. Lorsqu’une inscription présente un signe d’anomalie — cadence inhabituelle, absence de vérification anti-robot —, une confirmation par clic est exigée avant tout envoi, afin que personne ne puisse vous inscrire à votre insu.

Après désinscription. Votre adresse est conservée 3 ans dans une liste d’exclusion. C’est le seul moyen fiable de garantir qu’une inscription ultérieure par un tiers ne vous réabonne pas contre votre gré. Passé ce délai, elle est effacée. Vous pouvez demander son effacement immédiat.

3.5 Journal d’envoi des e-mails

Données

Type de message et date d’envoi. En cas d’échec de remise : l’adresse concernée, la nature de l’erreur et le domaine du destinataire.

Finalité

Vérifier qu’un message est bien parti, et cesser d’écrire à une adresse qui rejette les envois — faute de quoi les messages du studio finiraient classés en indésirables pour tout le monde.

Base légale

Intérêt légitime à assurer la bonne remise des messages et la réputation d’expédition (art. 6.1.f).

Durée

12 mois, puis effacement automatique.

3.6 Qui reçoit ces données

Vos données ne sont jamais vendues, louées ni cédées à des partenaires publicitaires. Elles sont accessibles à Laure Angelucci et, strictement pour faire fonctionner le service, aux prestataires suivants :

• Cloudflare — hébergement du site, base de données, sauvegardes, protection des formulaires et mesure d’audience.
• Resend — envoi des e-mails (accusés de réception, messages de la lettre d’information).
• Cal.com — prise de rendez-vous, uniquement si vous utilisez le calendrier et après votre accord explicite (voir 3.7).
• Smart (Productions Associées ASBL) — établissement des factures, dès qu’un projet devient un contrat.

Transferts hors Union européenne. Cloudflare et Resend sont des sociétés américaines. Toutes deux sont certifiées au titre du EU-U.S. Data Privacy Framework, le cadre reconnu adéquat par la Commission européenne le 10 juillet 2023, et leurs contrats intègrent en outre les clauses contractuelles types de la Commission. Ce sont les deux mécanismes que le RGPD prévoit pour encadrer ce type de transfert.

3.7 Cookies et traceurs

Ce site ne dépose aucun cookie publicitaire et ne vous suit pas d’un site à l’autre. Voici, sans exception, ce qui est mesuré ou déposé sur votre appareil.

Mesure d’audience

Cloudflare Web Analytics compte les pages consultées, la provenance, le pays, le type d’appareil et la vitesse de chargement, sous forme agrégée. Cet outil ne dépose aucun cookie, n’écrit rien sur votre appareil, ne conserve pas votre adresse IP et ne construit aucun profil. Ne lisant ni n’écrivant rien sur votre terminal, il ne relève pas de l’obligation de consentement ; il repose sur l’intérêt légitime à savoir si le site fonctionne.

Votre accord pour le calendrier

Si vous ouvrez le calendrier, votre accord est conservé dans le stockage local de votre navigateur, à seule fin de ne plus vous le redemander. Rien n’est écrit avant ce clic. Effacer les données du site le supprime.

Agenda (Cal.com)

Le calendrier de prise de rendez-vous n’est chargé qu’après votre accord explicite. Tant que vous ne l’avez pas donné, aucune donnée n’est transmise à Cal.com.

Protection des formulaires

Cloudflare Turnstile vérifie qu’un envoi provient d’une personne et non d’un programme, sans énigme à résoudre et sans vous suivre ailleurs. Il est strictement nécessaire à la sécurité du formulaire.

Limitation des envois

Une empreinte technique irréversible est calculée à partir de votre adresse IP et de votre navigateur pour empêcher l’envoi massif de messages. L’IP elle-même n’est jamais enregistrée ; l’empreinte accompagne la demande concernée et disparaît au bout de 30 jours.

3.8 Sécurité et sauvegardes

Les échanges avec le site sont chiffrés de bout en bout (HTTPS). L’accès aux données est restreint à Laure Angelucci et protégé par une authentification distincte de celle du site public.

La base est sauvegardée automatiquement chaque nuit, et 30 copies quotidiennes sont conservées par rotation. Une conséquence utile à connaître : lorsqu’une donnée est effacée, elle disparaît immédiatement du site, mais subsiste jusqu’à 30 jours dans les sauvegardes avant d’en sortir définitivement.

3.9 Vos droits

Le RGPD vous reconnaît des droits sur vos données, et leur exercice est gratuit. Vous pouvez demander :

• L’accès — obtenir une copie des données vous concernant.
• La rectification — corriger ce qui est inexact ou incomplet.
• L’effacement — faire supprimer vos données, sauf lorsque la loi impose de les conserver (une facture, par exemple).
• La limitation — geler l’usage de vos données le temps d’une vérification.
• L’opposition — vous opposer à un traitement fondé sur l’intérêt légitime, notamment au suivi commercial.
• La portabilité — recevoir vos données dans un format réutilisable.
• Le retrait du consentement — pour la newsletter, à tout moment, par le lien présent dans chaque message.